ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans cet article, substituer aux mots :
« fait l’objet »,
le mot :
« bénéficié ».
Amendement rédactionnel.