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RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« créé »,
insérer les mots :
« une sous-section 3 intitulée : « Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté et comprenant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.