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RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin
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ARTICLE
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« à quinze ans »,
les mots :
« à dix ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On constate, malgré l'horreur des crimes ici traités, que très peu d'auteurs sont condamnés à des peines de privation de liberté d'une durée supérieure ou égale à quinze ans. C'est pourquoi pour donner une réelle efficience au dispositif ici mis en place, il convient d'abaisser le critère de durée de la peine à dix ans d'autant plus qu'il a souvent été constaté que la violence des crimes sexuels commis par un individu augmentait dans le temps. Il convient donc de prendre en charge ceux-ci le plus tôt possible afin d'optimiser pour eux leur chance de guérison et de réinsertion rapide dans la société.