ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech
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ARTICLE
Dans l’alinéa 12 de cet article, supprimer les mots :
« de déclaration ».
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.