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RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 8 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rétention de sûreté permet en définitive d’appliquer une peine d’enfermement à une personne non pour ce qu’elle a fait mais pour ce qu’elle pourrait faire, en se fondant sur une notion aussi vague que la dangerosité.