ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après les mots :
« libération, par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 de cet article :
« le juge de l’application des peines afin de rassembler tous les éléments d’information utiles et de faire procéder, si besoin à une nouvelle expertise médicale ou de comportement ».
Le JAP constitue une institution parfaitement habilitée à instruire le dossier de sortie d’une personne particulièrement signalée. Il est donc inutile de faire appel à une commission administrative prévue qui plus est pour traiter du placement sous surveillance électronique mobile.