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RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 12 à 15 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission présentée par le Gouvernement comme une « commission administrative formée de magistrats » se voit dotée de pouvoirs quasi juridictionnels voire de pouvoirs d’injonction au juge particulièrement inquiétants, caractéristiques d’un tribunal d’exception.