ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 19 de cet article.
Une mesure totalement privative de liberté ne doit pas faire suite à l’exécution d’une peine elle-même privative de liberté, sans fait nouveau.