ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 21 de cet article, supprimer les mots :
« en violation de la loi ».
Le pourvoi en cassation ne saurait, dans un domaine aussi grave, être limité.