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RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 23 de cet article, après le mot :
« renouvelée »,
insérer les mots :
« une fois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévoir une limite au renouvellement de la rétention de sûreté afin de satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité imposées par la constitution.