Le deuxième alinéa de l’article 706-53-22 renvoie à un décret le soin de préciser « les restrictions justifiées par l’ordre public apportées à l’exercice des droits des personnes retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté » dans des domaines tels que l’exercice du culte, les permissions de sortie sous escorte et sous surveillance électronique mobile.

De telles atteintes aux droits fondamentaux doivent être prévus par la loi et non par le décret.