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RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 43 de cet article, substituer au mot :
« apparaissent »,
le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
On ne peut se satisfaire d’une apparence pour justifier qu’une juridiction d’exception appliquant un droit d’exception vienne bousculer le droit commun appliqué par un juge du siège.