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ART. PREMIER
N° 92
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2008

RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n° 442)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 92

présenté par

M. Raimbourg, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 43 de cet article, substituer au mot :

« apparaissent »,

le mot :

« sont ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

On ne peut se satisfaire d’une apparence pour justifier qu’une juridiction d’exception appliquant un droit d’exception vienne bousculer le droit commun appliqué par un juge du siège.