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ART. PREMIER
N° 95
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2008

RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n° 442)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 95

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« suivants »,

supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si les crimes commis sur des mineurs de moins de quinze ans, apparaissent plus choquants, les mêmes crimes sur des adultes ne sont pas pour autant moins graves. Il apparaît donc nécessaire d'appliquer ce dispositif à tous les crimes afin d'éviter des récidives tragiques.