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RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéa 2 et 3 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à réduire automatiquement le crédit de peine supplémentaire dont peuvent bénéficier certains délinquants pour bonne conduite. Il convient au contraire de rétablir le principe de la personnalisation des peines par le JAP, qui seul peut faciliter notamment l’incitation à accepter des soins en détention.