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ART. 2
N° 100 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2008

RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n° 442)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 100 Rect.

présenté par

M. Raimbourg, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Supprimer les alinéa 2 et 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition vise à réduire automatiquement le crédit de peine supplémentaire dont peuvent bénéficier certains délinquants pour bonne conduite. Il convient au contraire de rétablir le principe de la personnalisation des peines par le JAP, qui seul peut faciliter notamment l’incitation à accepter des soins en détention.