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ART. 3
N° 105
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2008

RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n° 442)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 105

présenté par

M. Urvoas, M. Blisko, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 12 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est contraire à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales qui, dans son alinéa 3c, stipule que tout accusé a le droit de se défendre lui-même. Or, dans le texte qui nous est présenté, la comparution de la personne concernée devient l’exception, soumise à la discrétion du président de la chambre de l’instruction ou à la demande de la partie civile ou du ministère public.