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ART. PREMIER
N° 110
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2008

RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n° 442)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 110

présenté par

M. Mothron, Mme Aurillac, M. Baguet, M. Decool, M. Ferrand, M. Ferry,
M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, M. Ginesy, Mme Grosskost, M. Guibal,
Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Myard, M. Remiller, M. Sandras, M. Vanneste et M. Goujon

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :

« sur un mineur de quinze ans »,

les mots :

« aussi bien sur une personne mineure que majeure ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme le rappelle tristement le drame de l’assassinat de la jeune Lorraine Schmitt dans le RER D à la fin de l’année dernière, il est indispensable que l’Assemblée nationale légifère de manière définitive afin que plus jamais, un criminel sexuel ayant achevé sa peine et dont on sait la récidive inéluctable une fois libéré, ne puisse plus jamais récidivé. C’est pourquoi il est important que la peine de ces personnes soit assortie d’une rétention de sûreté une fois la peine achevée. Toutefois, le projet de loi actuel ne prévoyait qu’une disposition de rétention de sûreté pour les criminels ayant commis de tels actes sur des mineurs. Il est important de renforcer ce dispositif en l’appliquant à la fois aux mineurs mais également aux personnes majeures qui peuvent être, comme Lorraine Schmitt ou bien encore Nelly Crémel, touchées par de tels dangers.