POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chartier, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
et M. Lefebvre
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ARTICLE
I. – Après le mot : « intervenir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« au plus tard six mois après la clôture de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2007. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à tenir compte de la situation des entreprises dont les comptes ne sont pas clôturés le 31 décembre de l’année civile. Les entreprises concernées doivent en effet connaître leurs résultats avant de décider le versement d’une prime exceptionnelle à leurs salariés.