AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le dispositif de réduction des cotisations sociales salariales et patronales défini aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale n’est ouvert que si, dans l’entreprise ou l’établissement, aucun salarié à temps partiel n’a fait connaître le souhait d’effectuer des heures complémentaires.
Le régime d’encouragement aux heures supplémentaires ne doit pas se faire au détriment des salariés en temps partiel imposé, qui sont le plus souvent des femmes et qui sont ceux qui ont le plus besoin de « travailler plus pour gagner plus ».