ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
----------
ARTICLE
I. – Dans la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au taux :
« 10 »,
le taux :
« 25 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement vise à ce que le dispositif proposé de rachat de RTT permette réellement de favoriser le pouvoir d'achat.