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ART. 3
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2007

POUVOIR D'ACHAT - (n° 498)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 3

Supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La multiplication des exonérations de cotisations a mis à la fois les comptes sociaux et le budget de l'État dans une situation de grave déficit. Vous récidivez une fois de plus dans ce qui constitue une véritable atteinte à la survie du système de protection sociale et à la capacité de l'État à agir. Vous ne laissez que la CSG et la CRDS.