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ART. 4
N° 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2007

POUVOIR D'ACHAT - (n° 498)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 20

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 4

Compléer l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :

« Les prix des loyers sont bloqués pour l'année 2008. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

C'est une mesure de rattrapage partiel qui est proposé dans cet amendement. En effet, le calcul de l'augmentation des loyers tel qu'il était, a conduit à un renchérissement considérable des loyers ces dernières années. En bloquant en 2008 leur augmentation, on ne ferait que redistribuer une partie du trop donné.