La participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, quels que soient la nature de son activité ou la forme juridique de la société (code du travail article L. 442-1) ou encore son régime fiscal. Sont donc concernées les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés, les sociétés de personnes, les entreprises individuelles, certaines entreprises publiques et sociétés nationales, les sociétés coopératives ouvrières de production (Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991). Sont donc exclues du champ d’application du texte les organismes et associations à but non lucratif, les mutuelles, les organisations syndicales et les organismes à but social, les coopératives dont l’activité ne s’exerce qu’entre leurs membres. Il faut donc donner la possibilité à cette dernière catégorie de pouvoir distribuer la prime exceptionnelle, dès lors qu’aucun autre système d’épargne salariale n’est mis en œuvre.