POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec,
M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch,
M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 au sein desquelles ont été conclus des accords dans les conditions prévues aux articles L. 442-6 et R. 442-28 du code du travail ».
L'aspect déstabilisant de l'article 2 du projet de loi pour les entreprises, notamment les PME et PMI pour lesquelles la participation des salariés est réinvestie en fonds propres de l'entreprise est encore plus marqué pour les coopératives de salariés.
Les 1 700 sociétés coopératives de salariés (Scop) employant 37 000 salariés associés mettent en oeuvre pour 98 % d'entre elles un accord dérogatoire de participation les conduisant en moyenne à répartir en participation salariale 40% de leur bénéfice annuel.
Il est donc proposé par cet amendement de repli, d'exclure les sociétés coopératives du dispositif de déblocage de la participation proposé par le gouvernement.