POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. – Le bénéfice de cet article est conditionné au respect par l'entreprise de conditions environnementales portant sur une politique exemplaire de non pollution, de diminution, le cas échéant, d'émission de gaz à effet de serre et de politique le cas échéant de diminution de la production de déchets, selon des modalités définies par décret. »
Amendement de repli.
Il est temps de conditionner au respect de l'environnement les exonérations générales de cotisations sociales aujourd'hui sans condition jusqu'à 1,6 SMIC de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi qui s'avèrent être une trappe à bas salaires, néfastes pour le pouvoir d'achat.