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AVANT L'ART. PREMIER
N° 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2007

POUVOIR D'ACHAT - (n° 498)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juillet 2008 portant sur la possibilité de créer un Fonds national pour la promotion de la nutrition et l'observation socio-économique de l'offre alimentaire sous la responsabilité des ministres en charge de la santé et de la consommation, ayant notamment pour mission de subventionner des chèques « fruits et légumes frais » distribués gratuitement aux populations défavorisées, des opérations de soutien à la consommation des pains produits à partir de farine de type 80.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La hausse des prix du panier de la ménagère touche également la consommation des fruits et légumes frais, alors que nos compatriotes en consomment de moins en moins comme l'a montré une étude récente du Credoc. Une association de consommateurs a procédé à des relevés de prix pendant l'été 2007 pour évaluer le budget mensuel des foyers qui suivraient les recommandations de l'Organisation mondiale de la Santé d'une consommation individuelle de 400 grammes par jour. Cette dépense varie entre 57 euros par mois pour un couple sans enfant et 115 euros pour un couple avec deux enfants de plus de 10 ans : soit entre 5 % à 12 % du SMIC. Les messages publics nutritionnels ont peu d'impact si les produits ne sont accessibles qu'aux foyers les plus aisés.