POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec,
M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch,
M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Dans le cas où le versement d'une prime exceptionnelle est décidé selon les modalités prévues au I, une négociation doit obligatoirement être ouverte dans les 3 mois suivant l'accord ou la décision de l'employeur.
« Cette négociation vise à la mise en place d'un accord de participation, ou à l'ajustement le cas échéant de l'accord existant dans l'entreprise ».
Le versement éventuel d'une « prime » notamment s'il est décidé de manière unilatérale par l'employeur, doit être un premier pas vers la conclusion d'un accord pérenne de participation au bénéfice des salariés, ou l'occasion de renégocier un accord existant dans le même esprit.
C'est à cette seule condition que pourra être assurée une progression pérenne du pouvoir d'achat des salariés au titre des mécanismes de participation.
Il est proposé par cet amendement de prévoir que le versement d'une telle prime ouvre de droit, dans les 3 mois, une négociation visant à la conclusion d'un accord de participation.