POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec,
M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch,
M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’ensemble des impositions au titre de l’impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d’une options attribuées conformément à l’article L. 225-177 du code de commerce et de la revente des titres acquis dans ce cadre ne sont pas pris en compte pour l’application du plafonnement de l’imposition prévu à l’article 1649-0-A du code général des impôts.
La majorité ne peut sérieusement prétendre à la moralisation des pratiques en matière de stock-options si elle permet aux bénéficiaires de ces plans de bénéficier en supplément du « bouclier fiscal » qu’elle a mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2006.
Qui plus est, cette mesure permettrait a minima de limiter le coût du dispositif encore élargi en 2008.