I. – Sont exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune les logements à usage locatif dont les propriétaires acceptent une baisse immédiate du loyer de 10 % et le maintien du loyer au niveau révisé en fonction de l'évolution de l'indice de référence.

II. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 991 du code général des impôts.