POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, M. Ciotti, M. Lenoir, M. Straumann, M. Goasguen, M. Carayon,
M. Étienne Blanc, M. Morel-A-l'Huissier, M. Diard, M. Sermier, Mme Lévy, M. Bouchet,
M. Christian Ménard, M. Flajolet, M. Colombier, M. Jacquat, M. Guilloteau, M. Grand,
Mme Tabarot, M. Suguenot, M. Goulard, M. Ferrand, M. Poniatowski, M. Raoult,
M. Lejeune, M. Balkany, M. Guibal, M. Birraux, M. Masdeu-Arus, Mme Brunel,
M. Dassault, M. Alain Marc, M. Bonnot, M. Beaudouin, M. Bodin, M. Vitel,
M. Gérard, M. Couanau, M. Aeschlimann, M. Lezeau, M. Decool, M. Boënnec,
Mme Pons, M. Moyne-Bressand et M. Raison
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :
I. – Sont exonérés de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu.
II. – Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 991 du code général des impôts.
Du fait de leur âge, les personnes de plus de 65 ans, jusqu'à la réforme de la perception de la redevance audiovisuelle, étaient exonérées.
Cette redevance aujourd'hui adossée au paiement de la taxe d'habitation entraine la taxation de toute personne assujettie à cette taxe locale indépendamment de ses revenus, aussi faibles soient-ils.
Le présent amendement vise à rétablir cette exonération pour les personnes âgées, qui bien que redevables de la taxe d'habitation, ne sont pas imposées sur le revenus et pour qui la télévision et la radio sont des éléments importants de lien social et de lutte contre la solitude, compte tenu des problèmes de mobilité souvent inhérents à leur âge.