La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Après le premier alinéa de l’article 21, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur remet gratuitement, à la demande du locataire, une attestation présentant un solde intermédiaire des sommes dues au titre du loyer et des charges. »

2° Le neuvième alinéa de l’article 22-2 est supprimé.