POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec,
M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch,
M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« , sauf si ses droits servent à indemniser une période de formation en dehors du temps de travail conformément aux dispositions du septième alinéa de l’article L. 227-1 du code du travail. »
Le salarié ne saurait être amené à choisir dans le cadre de l’utilisation des droits affectés sur le compte épargne -temps, entre un projet de formation permettant à terme, par exemple, une meilleure qualification, une possibilité de reconversion,… et un supplément de revenu, faute de pouvoir bénéficier d’une juste revalorisation salariale.