POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec,
M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch,
M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« , sauf si ses droits servent à permettre le passage à un temps partiel conformément aux dispositions du septième alinéa de l’article L. 227-1 du code du travail. »
Le salarié ne saurait être amené à choisir dans le cadre de l’utilisation des droits affectés sur le compte épargne -temps, entre la réalisation du passage à un temps partiel choisi, par exemple, pour satisfaire à des obligations familiales, ou participer à des activités sociales associatives ou pour poursuivre des études,… et un supplément de revenu, faute de pouvoir bénéficier d’une juste revalorisation salariale.