POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec,
M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch,
M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« , sauf si ses droits servent à indemniser pour partie un congé pour la création ou la reprise d’entreprise conformément aux dispositions du septième alinéa de l’article L. 227-1 du code du travail, et auquel le salarié devrait pour partie renoncer. »
Le salarié ne saurait être amené à choisir dans le cadre de l’utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps, entre le financement de l’indemnisation pour partie de la mise en œuvre d’un congé pour créer ou reprendre une entreprise, et un supplément de revenu, faute de pouvoir bénéficier d’une juste revalorisation salariale.