ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec,
M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch,
M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Une étude est réalisée concernant la possibilité de mise en œuvre des dispositions de cet article appliquées aux personnels des différentes fonctions publiques et transmise au Parlement avant le 1er mars 2008. »
Cet amendement se justifie par son texte même.