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APRÈS L'ART. 5
N° 123
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2007

POUVOIR D'ACHAT - (n° 498)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 123

présenté par

Mme Branget, Mme Poletti, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Teissier, M. Bonnot,
M. Decool, M. Straumann, M. Bodin, M. Remiller, M. Garraud,
M. Luca, M. Joyandet, M. Raison, M. Francina, M. Poisson, M. Blessig, M. Quentin,
M. Balkany, M. Goasguen, M. Diard et Mme Greff

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

I. – Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 633-10 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne peuvent pas être appliquées aux personnes titulaires d’une pension, rente ou allocation mentionnées aux articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 636-1, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une activité professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale. »

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par l’augmentation, à due concurrence, des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tout comme la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, le présent projet de loi concerne les personnes exerçant une activité professionnelle. Or, la question du pouvoir d'achat se pose également pour les retraités qui éprouvent de plus en plus de difficultés et qui sont confrontés à la « vie chère ». Ces derniers sont d'autant plus affectés par la hausse des prix que l'évolution de leur pension n'est pas indexée sur l'inflation.

De nombreux retraités souhaitent pouvoir cumuler leur retraite avec un emploi afin de bénéficier d'un complément de revenus. Or, pour exercer une activité professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale, les retraités sont assujettis au versement des cotisations retraites au même titre que les autres salariés, alors que ce versement ne leur apportera aucun droit supplémentaire et donc aucune revalorisation de leur pension de retraite.

Ces cotisations sont donc versées au titre de pure« solidarité » sans profit personnel, ce qui est bien souvent pénalisant pour ces retraités qui cumulent un emploi et une retraite pour compenser la faiblesse de leurs revenus issus de leur retraite.

Cet amendement vise donc à exonérer du versement de cotisations retraite les personnes cumulant emploi et retraite et ayant déjà leurs annuités complètes ou ayant atteint l’âge légal de la retraite. Ils pourront bénéficier de revenus plus importants, ce qui augmentera leur pouvoir d'achat.

Cet amendement s'inscrit également dans la politique gouvernementale en faveur du travail des seniors.