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APRÈS L’ART. 2
N° 133 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2007

POUVOIR D'ACHAT - (n° 498)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 133 Rect.

présenté par

M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz et Mme Amiable

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

L'article 1er du code général des impôts est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif de plafonnement des impositions prévu à l'article premier du code général des impôts rompt avec le principe de progressivité de l'impôt. Le coût exorbitant de ce dispositif ne se justifie d'aucun motif d'intérêt général et prive l'État de recettes utiles au financement de mesures favorables au pouvoir d'achat de la majorité de nos concitoyens.