POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz et Mme Amiable
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – L'article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 281 septies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,1 % en ce qui concerne la commercialisation des fruits et légumes et de l'ensemble des produits alimentaires de première nécessité dont la liste est fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose d'appliquer aux fruits et légumes ainsi qu'à un ensemble de produits alimentaires de première nécessité, dont la liste sera fixée par décret, le taux réduit de TVA aujourd'hui applicable aux publications de presse, à la redevance audiovisuelle et aux médicaments remboursables par la Sécurité sociale.