APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz et Mme Amiable
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article L. 441-7 du code de commerce est abrogé.
Cet amendement vise à répercuter en faveur des consommateurs les marges obtenues par les enseignes de la grande distribution sur les producteurs.