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AVANT L'ART. PREMIER
N° 137 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2007

POUVOIR D'ACHAT - (n° 498)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 137 Rect.

présenté par

M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz et Mme Amiable

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

I. – L’article L. 132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s'engagent à augmenter les salaires dans le cadre d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales bénéficient d'un allègement de cotisations sociales. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit par cet amendement de conditionner les allègements de charges sociales à la signature d'accords majoritaires avec les organisations syndicales dans le cadre des négociations de branche.