POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec,
M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch,
M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – L’article L. 132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s’engagent à augmenter les salaires dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’établissement, ou en application d’un accord de branche, bénéficient d’un allégement de cotisations sociales. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s’agit par cet amendement de conditionner les allègements de charges sociales aux augmentations de salaires dans le cadre des négociations de branche.
Ces allégements ont vocation à remplacer ceux sur les bas salaires accordés sans aucune contrepartie.