POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Gorce, M. Brottes,
Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, M. Liebgott, M. Sirugue,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le loyer, fixé à l’occasion de la signature d’un nouvel engagement de locations, ne peut excéder le montant du loyer consenti au précédent locataire, revalorisé du montant correspondant à la variation de la moyenne sur les douze derniers mois de l’évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac.
Il s’agit ici de limiter l’augmentation du loyer à l’occasion d’un changement de locataire. Celui-ci ne pourra excéder l’évolution de l’indice des prix à la consommation.