ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Gorce, M. Brottes,
Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, M. Liebgott, M. Sirugue,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« et aux renouvellements de contrats ».
Il s’agit ici de limiter l’augmentation de loyer qui pourrait résulter du renouvellement du bail à l’évolution de l’indice des prix à la consommation.