POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Gorce, M. Brottes,
Mme Mazetier, M. Liebgott, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – Dans le dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « taux légal » sont insérés les mots : « majoré de cinq points ».
Les indemnités versées au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie par le propriétaire sont minimes et n’incitent pas le bailleur à le restituer dans les délais. Aussi, cet amendement propose d’augmenter le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive en prévoyant que le dépôt de garantie produit intérêts au profit du locataire au taux légal majoré.