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ART. 5
N° 151
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2007

POUVOIR D'ACHAT - (n° 498)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 151

présenté par

M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Gorce, M. Brottes,
Mme Mazetier, M. Liebgott, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« et aux contrats en cours ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour qu’il soit réellement intéressant, ce dispositif doit s’appliquer à tous les contrats y compris aux contrats en cours. Par ailleurs rappelons que ce dispositif (ainsi que celui de la suppression annoncée de la caution) ne peut être mis en œuvre que si une réelle garantie des risques locatifs est mise en place.