POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Gorce, M. Brottes,
Mme Mazetier, M. Liebgott, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens à mettre en œuvre, en fonction des évolutions de loyers, pour limiter à 25 % de leurs revenus, la part du budget des ménages consacré au logement.
Cet amendement vise à proposer la remise d’un rapport au Parlement sur les moyens à mettre en place afin que la part du budget logement (loyer + charges et factures d’eau et d’électricité) des ménages modestes ne soit pas supérieure à 25% de leur revenus (aujourd’hui elle est souvent de plus de 30%). Ce « bouclier logement » serait un vrai moyen de redonner du pouvoir d’achat.