POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Gorce, M. Brottes,
Mme Mazetier, M. Liebgott, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est supprimé.
Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement Robien ».
Plus qu'un dispositif de soutien à l'investissement locatif pour répondre aux besoins en logement de la population, ce régime d'amortissement est avant tout un produit fiscal et financier qui alimente la crise du logement et la flambée des loyers.
Il est en effet accordé sans contreparties sociales, tant au niveau des ressources des locataires (il n’y a pas ou peu de plafond de ressource) que du montant des loyers (proches du secteur libre). Il permet à des investisseurs de payer moins d'impôt, de loger des ménages aux revenus très confortables, alors que son coût budgétaire est proche de certains prêts attribués aux bailleurs sociaux, ce qui n'est pas acceptable en terme d'efficacité sociale.
Le Robien coûte entre 400 et 500 millions par an jusqu’en 2011 (400 en 2008), ce montant très important pourrait servir au financement des mesures annoncées dans ce texte.