POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Gorce, M. Brottes,
Mme Mazetier, M. Liebgott, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le 2° du c du I de l’article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Dans le troisième alinéa, le montant : « 64 875 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros »
b) Dans le quatrième alinéa, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ».
II. – L’excédent n’est pas restitué.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s’agit par cet amendement de diminuer les conditions de ressources ouvrant droit à l’avance remboursable sans intérêt (NPTZ) et corrélativement d’en augmenter le montant.
En effet, le NPTZ s’est ouvert aux ménages aisés au détriment des plus fragiles. Rappelons en effet que l’accession à la propriété s’est fermée aux ménages les plus modestes : seulement 25 % des accédants à la propriété en 2005, appartiennent à la moitié la moins aisée de la population.
C’est pourtant sur l’accession sociale que doit être porté le plus important effort de la collectivité.