APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz et Mme Amiable
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans le premier alinéa du I de l’article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 3,44 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».
II. – Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence.
Cet amendement vise à plafonner à 2% du revenu la taxe d’habitation.