POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Myard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles, est inséré un chapitre préliminaire intitulé : « Observatoire de la famille » et comprenant un article L. 111 ainsi rédigé :
« Art. L. 111. – I. – Il est créé un Observatoire de la famille et du coût de l'enfant.
« II. – Un décret détermine les modalités d'application de la présente disposition.
Cet amendement a pour objet la mise en place d'un observatoire chargé d'évaluer la situation des familles, notamment des familles nombreuses, et le coût de l'enfant.
On constate en effet que les familles avec enfants, notamment trois ou plus, connaissent des conditions d'existence plus difficiles que les couples sans enfants. Les familles de trois et quatre enfants disposent en effet de 20% et 33% de moins pour vivre que les couples actifs sans enfants (estimations d'un rapport du CAE de novembre 2005). La politique familiale n'empêche pas la paupérisation des familles, en particulier des familles nombreuses, ce quelle que soit la catégorie professionnelle.
Compte tenu du rôle fondamental de la famille dans la société, il convient d'avoir des données précises, régulières et fiables permettant de mieux orienter la conduite de la politique familiale.
Il importe de mettre en place une structure qui puisse évaluer précisément la situation des familles, en particulier des familles nombreuses, et le coût de l'enfant.