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ART. 5
N° 176
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2007

POUVOIR D'ACHAT - (n° 498)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 176

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 96 de M. Lefebvre

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à l'ARTICLE 5

Après le mot :

« garantie »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet amendement :

« est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision rédactionnelle.