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POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 96 de M. Lefebvre
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à l'ARTICLE
Après le mot :
« garantie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet amendement :
« est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.